P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 55 Versions de la disposition

2013-11-07

55. (Abrogé).

D. 1188-2011, a. 55; D. 1021-2013, a. 15.

2012-09-01

55. Le propriétaire ou le gardien de l’animal n’est pas tenu au respect d’une disposition du chapitre II lorsque, de l’avis écrit d’un médecin vétérinaire, son application est contre-indiquée, compte tenu de l’état de santé de cet animal ou dans le contexte d’une intervention vétérinaire planifiée.

L’avis du médecin vétérinaire doit:

1°  être signé, daté et indiquer le numéro de permis du médecin vétérinaire;

2°  indiquer le nom et les coordonnées du propriétaire ou du gardien de l’animal;

3°  décrire l’animal qu’il vise de façon à ce que son propriétaire, son gardien ou un inspecteur puisse le reconnaître;

4°  préciser l’obligation à laquelle le propriétaire ou le gardien de l’animal n’est temporairement pas assujetti;

5°  indiquer la période pendant laquelle le propriétaire ou le gardien de l’animal n’est pas assujetti à l’obligation visée au paragraphe 4;

6°  être conservé par le propriétaire ou le gardien de l’animal pendant la période prévue au paragraphe 5 et rendu disponible à l’inspecteur à sa demande.

D. 1188-2011, a. 55.